Conditions générales
Conditions générales
Article 1 – Objet des contrats
Les contrats d’entreprise entre parties ont pour objet l’intervention de DECLIC.ME auprès des administrateurs et/ou directeurs et du personnel de l’entreprise dans les domaines stipulés dans l’offre et le contrat échangé entre les parties.
Article 2 – Durée
La durée des prestations de DECLIC.ME est définie de manière personnalisée et stipulée dans l’offre et/ou le contrat de service.
Le contrat prend fin de plein droit à son échéance.
Si, à l’expiration de son terme initialement prévu, le contrat continue à être exécuté sans objection de part et d’autre, il sera réputé renouvelé aux mêmes modalités et conditions que le contrat initial.
A tout moment, chacune des parties peut mettre fin anticipativement au contrat moyennant un préavis de 2 mois, signifié par lettre recommandée à La Poste avec accusé de réception. Le délai de préavis prend cours à l’expiration du mois civil pendant lequel le préavis a été donné.
La même règle est applicable aux prorogations tacites ultérieures.
Article 3– Résiliation pour faute grave
Par dérogation à l’article précédent, chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment et sans délai de préavis lorsque des circonstances exceptionnelles rendent leur collaboration professionnelle impossible ou en raison d’un manquement grave de l’autre partie à ses obligations.
Dans ce cas, la lettre de préavis devra être adressée dans les sept jours ouvrables suivant le fait invoqué ou la connaissance, par le commettant, du fait invoqué. Elle indiquera de manière circonstanciée les éléments justifiant la résiliation.
Article 4– Conditions d’exercice de la consultance
Le consultant de DECLIC.ME jouit de la plus grande indépendance et n’est soumis à aucun ordre ni aucun rapport périodique.
Il est cependant tenu à un devoir de loyauté envers l’entreprise et devra se conformer aux directives.
Article 5– Prix
Les interventions du consultant seront facturées à l’entreprise sur base du coût horaire défini dans l’offre reçue par le client.
Article 6- Paiement
Les factures sont payables au plus tard dans les 7 jours à compter de leur date d’émission sur le numéro de compte bancaire mentionné sur la facture.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et après mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1 % par mois.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.
Dans le cadre de transactions commerciales, passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 8% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les 7 jours de son envoi.
Article 7– Confidentialité et secrets d’affaire
Le consultant est tenu au secret professionnel. Il s’engage à s’abstenir, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires de l’entreprise, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Le consultant s’oblige, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, à ne pas utiliser les données confidentielles dont il aurait eu connaissance à son profit personnel ou à celui d’autrui, d’une manière directe ou indirecte.
Article 8– Intuitu personae
Le présent contrat est intuitu personae à l’égard du consultant.
En cas de décès, de faillite, ou de manière générale, de cessation des activités du consultant, le contrat prend fin de plein droit. Dans ce cas, l’entreprise est autorisée à prendre immédiatement toutes dispositions pour désigner un nouveau consultant. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque type que ce soit ne pourrait être réclamée à l’entreprise.
Vu le caractère intuitu personae du contrat à l’encontre du consultant, le contrat est incessible dans le chef de ce dernier, sans accord mutuel des parties.
Article 9 – Litige
Dans l’hypothèse d’un différend découlant de la présente Convention, ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, les parties s’engagent à entamer, préalablement à l’introduction d’une procédure judiciaire, un processus de médiation auprès d’un Médiateur agréé.
Cette personne sera choisie et déterminée de commun accord entre les Parties ou, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Commerce de Liège.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera soumis à un arbitre privé, lequel sera désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Verviers.
Le droit belge s’appliquera à la procédure d’arbitrage.
Tout litige pouvant naître entre parties, tant en raison de l’interprétation que de l’exécution du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège / arrondissements Verviers.
Article 10 – Clause salvatrice
La validité des contrats de DECLIC.ME n’est pas affectée par la nullité éventuelle d’une des dispositions ci-dessus.
Article 11 – Dispositions diverses
A la fin de chaque contrat et après paiement de factures ouvertes, le consultant restituera à la demande de l’entreprise tout document généralement quelconque qui lui aura été confié par l’entreprise dans le cadre de sa mission.
Conditions d’utilisation du Site web DECLIC.ME
Article 1 : Généralités
L’accès au Site internet www.Declic.me (ci-après dénommé « le Site ») et aux informations qu’il contient est entièrement soumis au respect des conditions ci-dessous.
Le Site est hébergé par OVH et administré par DECLIC.ME, dont le siège est sis Rue des Sorbiers 68 4800 Polleur (BE 0866.169.220).
Tout usage quelconque dudit Site internet, en ce compris le simple fait d’en parcourir les pages, implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui, sauf stipulation légale en sens contraire, est sujette à modification par simple publication sur le Site et sans qu’aucune notification préalable soit requise.
Article 2 : Contenu du Site et responsabilité de l’administrateur
Le Site comporte des informations, documents et applications interactives. Il est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des informations qui y figurent.
DECLIC.ME ne peut cependant garantir à tout moment l’exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif de toutes les informations qui y sont contenues.
Les informations disponibles sur le Site sont données sans aucune forme de garantie et sans que DECLIC ne puisse en être tenue pour responsable. Elles ne remplacent aucunement un avis ou une assistance professionnelle personnalisée. Chaque partie assume la responsabilité de l’interprétation qu’elle donne aux informations.
DECLIC.ME ne peut donc encourir aucune responsabilité :
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• pour quelque dommage que ce soit qui résulterait de l’utilisation à mauvais escient des documents disponibles sur le Site ou qui proviendrait du manque ou du défaut d’adaptation de ces documents aux besoins des utilisateurs ;
• pour quelque dommage que ce soit résultant des conclusions tirées par l’utilisateur et de l’utilisation qu’il ferait des résultats d’applications interactives disponibles sur le Site ;
• pour quelque dommage que ce soit découlant de la diffusion de mots de passe personnels et/ou de noms d’utilisateur par l’utilisateur de la partie « accès réservé » du Site ;
• pour quelque dommage que ce soit résultant de l’utilisation de sites web renseignés sur le Site ;
• pour la transmission et propagation de virus informatiques, en dépit des précautions raisonnables prises par DECLIC.ME pour éviter celles-ci, par l’intermédiaire du Site et les dégâts éventuels causés par lesdits virus ;
• pour la qualité des produits ou services vendus par des tiers dont la promotion est faite sur le Site.
DECLIC.ME traite les données et demandes introduites en bonne et due forme par l’intermédiaire du Site dans les plus brefs délais, en fonction de ses disponibilités. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un retard ou un défaut de traitement de la demande que si celui-ci est imputable à sa seule faute lourde en l’absence de toute circonstance extérieure et indépendante de sa volonté.
Article 3 : Utilisation du Site et responsabilité de l’Utilisateur
DECLIC.ME se réserve le droit de supprimer tout commentaire, offre de réductions ou avantages ou profil d’utilisateur si ces derniers ne sont pas en adéquation avec la philosophie et les engagements repris ci-dessous.
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• ne pas utiliser le Site pour l’envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans autorisation préalable de DECLIC.ME
Article 4 : Propriété intellectuelle
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Ces données seront traitées conformément à l’article 8 des présentes conditions générales.
Article 6 : Collecte de données
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Article 8 : Protection de la vie privée
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Article 9 : Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que l’utilisation du Site sont régies par la loi Belge. Seules les juridictions commerciales de Liège sont compétentes pour connaître de tout litige émanant de, relatif à ou concernant les présentes Conditions générales d’utilisation.
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